Les assurances du constructeur :
- Assurance Tous Risques Chantier
- Assurance Responsabilité Civile Décennale CMI
Comprend la garantie obligatoire, la garantie de bon fonctionnement et la garantie des dommages immatériel consécutifs.
Garantie obligatoire : s'applique si le dommage remet en cause la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Concerne uniquement les éléments qui affectent la solidité du bâtiment et les accessoires qui en sont indissociables. Valable 10 ans.
Garantie de bon fonctionnement : concerne tous les accessoires non couverts la garantie obligatoire. Valable 2 ans seulement.
Attention : la garantie décennale ne couvrant que la solidité de l'ouvrage ou les dommages présentant un risque pour la sécurité des occupants, seule la garantie de bon fonctionnement vous couvre contre les autres malfaçons. Vous avez donc DEUX ANS pour réagir à compter du lendemain de la livraison. L'article ci-dessous liste un certain nombre de choses importantes à vérifier lors de la réception des travaux et donne des informations supplémentaires sur les garanties : http://www.batirenover.com/articles/lapres-travaux_593.htm.
Garantie des dommages immatériel consécutifs : porte sur les indemnités à la charge du constructeur, en cas de défaut de paiement j'imagine.
Franchise de 10%
Remarque : les franchises sont à la charge du constructeur. L'assurance indemnise intégralement le maître d'ouvrage et réclame ensuite la franchise au constructeur.
- La garantie de livraison à prix et délai convenu
Notre constructeur a souscrit cette garantie auprès Caution Mutuelle du Crédit Immobilier de France. Elle est demandée par la banque pour valider le dossier et débloquer les fonds. Votre constructeur doit vous fournir ce document qui indique que l'organise se porte caution et s'engage à payer à vous même, en cas de défaillance du constructeur :
- les surcoûts nécessaires pour terminer la maison
- les pénalités de retard au délai du délai de livraison prévu par le contrat CCMI : 1/3000 par jour de retard (ce montant est le minimum légal)
- les surcoûts nécessaires pour terminer la maison
- les pénalités de retard au délai du délai de livraison prévu par le contrat CCMI : 1/3000 par jour de retard (ce montant est le minimum légal)
Les assurances du maître d'ouvrage :
- Assurance Dommages Ouvrage
- Assurance Responsabilité Civile Décennale Constructeur Non Réalisateur
http://www.ideaconseils.fr/construction-et-garanties-annexes/assurance-rc-constructeur-non-r%C3%A9alisateur/
Je m'appelle Mme Celia Dave. Je vis au Royaume-Uni
RépondreSupprimeret je suis une femme heureuse aujourd'hui? et moi
me dit que tout prêteur qui sauve mon
famille de notre mauvaise situation, je referai
toute personne qui lui demande un prêt,
il a donné du bonheur à moi et à ma famille, je
avait besoin d'un prêt de 250 000 $ à
recommencer ma vie comme je suis célibataire
mère avec 3 enfants, j'ai rencontré cet honnête et DIEU
craignant l'homme prêteur de prêt qui m'aide avec un
prêt de 250000,00 $ US Dollar, il est un DIEU
craignant l'homme, si vous avez besoin d'un prêt et
vous rembourserez le prêt veuillez contacter
lui dire que c'est Mme Celia Dave que
vous référer à lui. Son nom est M. Benjamin Lee
Son Email (247officedept@gmail.com) Ou conversation WhatsApp: + 1-989-394-3740.